Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées?

Source : https://www.corrigetonimpot.fr/impot-vente-objet-declaration-le-bon-coin/

Les ventes d’objets sur Le Bon Coin bientôt imposées?


Le projet de loi de finance prévoit d’imposer aux sites internet permettant la vente d’objet entre particuliers d’envoyer un récapitulatif des transactions à l’Etat. Les français s’inquiètent donc à juste titre des règles fiscales en matière de ventes d’objets… nul doute que ça pourrait être une des nouvelles idées du trésor public pour récupérer un impôt supplémentaire. On fait le point sur les questions les plus fréquentes. Que doit-on déclarer en cas de vente d’un objet? Quel est l’imposition? Quels sont les risques en cas de non déclaration…? On fera le point sur les textes en vigueur ainsi que sur les obligations qu’auront bientôt les sites intermédiaires comme Le Bon Coin, facebook marketplace, Ebay… A partir de quel montant le gouvernement connaîtra t’il vos ventes d’objets et dans quel but les utilisera t’il?
Vente d’un objet sur Le Bon Coin, Ebay, Marketplace… quelles sont les règles d’imposition en France?

Le fisc va distinguer plusieurs situations. Les contribuables qui vendent un bien occasionnellement ne subiront pas le même régime que ceux qui le font régulièrement. La fabrication et l’acquisition d’objet pour les revendre va obéir à des règles particulières.
Vente d’objet occasionnel : pas d’impôt sauf cas spécifique.

Le fait de vendre des objets parce qu’on n’en a plus l’usage n’est heureusement pas (encore….) taxé en France; le fisc considère que ce n’est pas une activité professionnelle et il n’est donc pas nécessaire de faire une déclaration. C’est plutôt rassurant, le fait que l’Etat vienne à contrôler toutes les transactions sur Le bon coin ou les site similaires n’engendra pas d’impôt particulier pour la majorité des personnes qui y vendent un objet de temps à autre. Attention à deux petites exceptions :

Si vous vendez des bijoux, métaux, objets d’art etc…. il faut faire attention à ne pas dépasser 5 000 € par année. Au-delà, il faut payer 0.5% de la vente et remplir l’imprimé 2091. Nul doute qu’il faudra être encore plus vigilant à l’avenir.
Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 15% de la plus-value. Ceci ne s’applique pas pour la vente de voitures ou de meubles électroménager…tous les autres biens y sont soumis.

Autrement dit, si vous vendez pour moins de 5 000 € par an ou si vous cédez des voitures et de l’électroménager, vous n’avez rien à faire de particulier. A première vue, la nouvelle législation qui permettra au fisc de connaitre vos transactions sur Le bon coin n’aura pas d’incidence immédiatement. La majorité des ventes sont exonérées fiscalement et aucune déclaration n’est nécessaire. Ne reste plus qu’à espérer que cela ne change pas avec le temps, d’autant que la frontière entre un vendeur occasionnel exonéré et un vendeur considéré comme professionnel (et donc fiscalisé) peut vite être discutable.
Acheter ou fabriquer des objets dans le but de les vendre engendre impôt et déclaration fiscale.

A partir du moment où vous fabriquez des objets pour les vendre, le fisc vous considère comme un professionnel ce qui va engendrer des obligations déclaratives et de la fiscalité. Même punition si vous achetez des biens pour les revendre. Que vous les vendiez en direct ou via des plates-formes comme Le bon coin, E-bay, Marketplace… ne change rien; il faut un statut professionnel. Si vous êtes dans cette situation, je ne peux que vous inviter à régulariser la situation. Nul doute que le fisc va dans un premier temps utiliser les nouvelles informations transmises par les sites comme Le bon coin pour effectuer des contrôles à ce niveau.
Côté pratique, si le montant des ventes par an est inférieur à 170 000 €, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux :

Soit vous optez pour le micro-BIC. Le fisc applique un abattement de 71% et fiscalise donc le solde (29%) selon votre tranche d’imposition. Il faut remplir la case 5NO de votre déclaration d’impôt.
Soit vous optez pour le régime réel. Vous êtes alors imposé sur le résultat après déduction des charges que vous avez réellement payé.

Dans les deux cas, vous allez au préalable vous inscrire comme professionnel, surement en tant qu’auto-entrepreneur dans un premier temps. Vous allez donc aussi payer des charges sociales, une cotisation foncière des entreprises à moyen terme etc… Je ne peux que vous inviter à consulter mes articles sur la fiscalité et l’inscription des auto-entrepreneurs pour avoir le détail sur tous les taux fiscaux (comment s’incrire comme micro-entrepreneur?). Seule bonne nouvelle, la TVA n’est à payer qu’au delà de 91 000 €. En bref, un contribuable qui fabrique ou achète des objets pour les vendre sur Le bon coin doit payer beaucoup de fiscalité et s’acquitter de nombreuses charges administratives.
Revenus de Leboncoin, E-bay etc… automatiquement déclaré aux impôts? A partir de quand?

C’est le projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale à l’article 4 qui va obliger les plates-formes à transmettre les informations au fisc à partir de 2019 (dernière version du projet de loi adopté). Le texte prévoit que les opérateurs (le bon coin, ebay etc…) devront communiquer sur les statuts nécessaires pour être en accord avec la fiscalité et devront aussi transmettre les éléments au fisc (statut du vendeur, nombre et montant des transactions, coordonnées bancaire etc…). Bien entendu, des amendes sont prévues si les plates-forme ne jouent pas le jeu (jusqu’à 50 000 €)…cela signifie que vos transactions seront connues par le trésor public dès 2019 car je doute qu’un site aille risquer une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros en ne transmettant pas les informations. Les contrôles du fisc pourront donc concerner la déclaration des revenus 2019 faite en mai 2020. On peut noter qu’on n’est pas encore certain que Le bon coin soit concerné par le projet de loi. La subtilité réside dans le texte qui légifère les intermédiaires de paiement et Le bon coin n’en fait pas partie car le paiement s’effectue entre les particuliers. Cela étant, comme la volonté du gouvernement est d’épingler les professionnels de la vente et que la majorité passent par le site Le bon coin, on peut supposer que le gouvernement fera le nécessaire pour obtenir les informations à court terme.
Quels sont les risques si je ne déclare pas la vente d’objet sur Le Bon Coin, E-bay …?

Le projet de loi contre la fraude fiscale nous informe que cette nouvelle mesure est destiné à épingler les professionnels non déclarés qui vendent des objets. Avec ces informations, le fisc pourra opérer un redressement fiscal si :

vous avez vendu pour plus de 5 000 € par an sans faire les déclarations appropriées mentionnées ci-dessus.
vous achetez ou fabriquez des objets pour les vendre.

Il ne sera plus possible de faire ces opérations sans payer l’impôt associé même en passant par Le bon coin ou E-bay. Cela va donner lieu à des redressements plutôt douloureux car le fisc peut revenir en arrière, réclamer l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, les majorations tout en imposant la mise en place du statut professionnel.. bref, je ne le souhaite à personne.
Un impôt à terme sur les ventes d’objets entre particuliers via Le bon coin, E-bay, Marketplace…?

Plus inquiétant, certains pensent que cette nouvelle loi permettant au fisc d’être informé de ce que chacun vend est faite dans l’idée d’instaurer un nouvel impôt à destination des particuliers qui cèdent des objets entre eux. Le gouvernement dément cette supposition et maintient que le texte a pour seul but de traquer les professionnels non déclarés. Malgré tout, je ne serais pas surpris qu’on bifurque à moyen terme sur une taxation des français à ce niveau. J’en veux pour preuve le seuil de transaction par personne à partir duquel les plates-formes doivent transmettre les informations. Plusieurs amendements ont été déposé pour réduire le seuil (par exemple, le dernier en date indique qu’à partir de 3 000 € de cessions, le site internet devra donner les informations sur le vendeur à l’Etat). Dans le futur, il ne sera pas compliqué pour le gouvernement de faire réduire ce seuil de « dénonciation » (imaginons par exemple que demain, une modification du texte impose à Le bon coin, Ebay etc… de déclarer chaque vente à partir de 100 € au lieu de 3 000 €). Il suffira de coupler cette mesure avec une nouvelle fiscalité sur la vente d’objets entre particuliers pour créer un impôt récurrent qui pourrait toucher tout le monde. Espérons que je sois dans le faux….

bonjour,

rien ne me choque ; au moins on protège les professionnels qui payent des charges pour cela; cela fait bien des années que c'est déjà appliqué sauf que la démarche/enquête était effectuée par le service des impôts, là tout simplement, il charge les hébergeurs de les informer;

collectionnement

expérience pour psychopathe :

si tu plonges une grenouille vivante dans de l'eau très chaude : elle va immédiatement sortir de là …
si tu la plonges dans de l'eau tiède et que tu montes la température petit à petit jusqu'à ébullition : la grenouille va rester bouillir dans la casserole …



ici c'est pareil : si tu dis aux Français : à partir de 2020 on va taxer les ventes dès 1 € : tu auras tous les Français qui vont gueuler …

Si tu dis que c'est au dessus de 5000 € ...

99% des Français vont dire: m'en fout ! c'est pas pour moi !

et après tu descends petit à petit jusqu'à 1€ et personne ne bougera …

Tout à fait petigny  A midi, c'étaient les SUV qui étaient dans le collimateur des écolos (greenpeace)
Les français sont des veaux  

Sol.

Bonjour

Surtout que sur la majeur partie de ce qu'il se vend sur le bon coin (hors collection), l'état s'est déjà servi une première fois sur la TVA....

usaaf54 a écrit:

Bonjour

Surtout que sur la majeur partie de ce qu'il se vend sur le bon coin (hors collection), l'état s'est déjà servi une première fois sur la TVA....

Sauf que ça n'est pas la même assiette. Là, on parle d'impôt sur le revenu. En tant que particulier, tu dois déclarer l'intégralité de tes revenus pour le calcul de ton impôt et, normalement, les revenus des ventes (vide-grenier, ebay, ...) en font partie.

Donc les revenus des ventes sur le bon coin sont déjà imposables sauf que personne ne les déclare!

Et à toutes fin utiles, les impôts (au sens large) financent la police, la justice, les routes, les profs, l'armée... et mon salaire car je suis fonctionnaire territorial (bon d'accord, aussi le homard d'un ministre à l'occasion, mais ça n'est pas la majorité des dépenses).

Jean Loup

usaaf54 a écrit:

Bonjour

Surtout que sur la majeur partie de ce qu'il se vend sur le bon coin (hors collection), l'état s'est déjà servi une première fois sur la TVA....

Bonjour
Et les sous que je dépenses .....
j ai déjà payer l impo sur le revenu dessus  
cdl

Salut

Depuis deux ans , les sites de ventes comme baybay envois en fin d'année un relevé de vos ventes, a vous de le déclaré ou non, pour le moment il ne font pas suivre au fisc , après ça va surement changer ! c'est aussi une façon de faire la chasse au semi pro de la vente, mais par effet boomrang le jour où vous allez vendre votre collection ou autre l'état va encore ce servir.

[quote="Jean Loup"]

usaaf54 a écrit:

Et à toutes fin utiles, les impôts (au sens large) financent la police, la justice, les routes, les profs, l'armée... et mon salaire car je suis fonctionnaire territorial (bon d'accord, aussi le homard d'un ministre à l'occasion, mais ça n'est pas la majorité des dépenses).

Jean Loup

Bonjour
Je comprends parfaitement à quoi servent nos impôts. Je suis moi même dans le même cas que toi (la territoriale). Je ne remets pas en cause le fait qu'il faille payer l'impôt. C'est parfaitement normal. Mais quand je vois que notre point d'indice est gelé depuis un baille et l'état des routes autours de chez moi (il faut un SUV pour rouler sur une départementale, à merde ils veulent taxer ça aussi...), je me dis que l'argent collecté on n'en verra pas la couleur.

De toute façon, comme l'immense majorité des collectionneurs, je ne vends que pour racheter d'autres pièces. Moins de budget = moins de grosses pièces. C'est tout.

Bonjour,

Voici un extrait du PDF, édité par la Direction des Impots (intégralité ici : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus)
Dura lex, sed lex!

Ne sont concernés que les objets "chers"... ou si il est prouvé que vous avez acheté pour revendre!
Attention à ceux qui clament haut et fort que leur trouvaille du dimanche matin sera revendue!

petigny a écrit:

ici c'est pareil : si tu dis aux Français : à partir de 2020 on va taxer les ventes dès 1 € : tu auras tous les Français qui vont gueuler …

Si tu dis que c'est au dessus de 5000 € ...

99% des Français vont dire: m'en fout ! c'est pas pour moi !

et après tu descends petit à petit jusqu'à 1€ et personne ne bougera …

très juste vision de ce qui va se passer !
c'est pareil pour les banques avec leurs fameux 100 000 euros en cas de faillite !
aucune réaction du peuple, cela ne les concerne pas et pourtant c'était écrit en petit au bas de nos relevés (disparu maintenant)
mais personne ne leur à dit, que selon l'état de la banqueroute, ils peuvent descendre à 50 000, 20 000 et même 10 000 !
bien vu petigny !

bonsoir

ma grand-mère me disait qu'a l'avenir il faudrait payer une taxe pour aller faire la 'grosse commission' sur le trône en restant poli .

a ce rythme là on y arrivera tôt ou tard .

Bonsoir,

Vous verrez qu'à terme l'argent physique disparaîtra.

Tout sera 100% virtuel et contrôlable.

g43 a écrit:

Bonsoir,

Vous verrez qu'à terme l'argent physique disparaîtra.

Tout sera 100% virtuel et contrôlable.

Pour les dealers aussi

Sol.

solcarlus a écrit:

g43 a écrit:

Bonsoir,

Vous verrez qu'à terme l'argent physique disparaîtra.

Tout sera 100% virtuel et contrôlable.

Pour les dealers aussi  

Sol.

Ça va être encore plus compliqué chez certaines personnes c'est certain.

D.N.R a écrit:

bonsoir

ma grand-mère me disait qu'a l'avenir il faudrait payer une taxe pour aller faire la 'grosse commission' sur le trône en restant poli .

a ce rythme là on y arrivera tôt ou tard .

Heum... c'est déjà le cas... taxe Assainnissement


et merci pour la précision sur l'imposition des ventes "gros objets".

Jean Loup

Bonjour
Je n'ai rien vendu depuis des lustres mais pour ma gouverne, le seuil de 5000 euros pour les objets de collection, c'est par objet ou sur une periode donnee?
Slts
JM

g43 a écrit:

solcarlus a écrit:

g43 a écrit:

Bonsoir,

Vous verrez qu'à terme l'argent physique disparaîtra.

Tout sera 100% virtuel et contrôlable.

Pour les dealers aussi  

Sol.

Ça va être encore plus compliqué chez certaines personnes c'est certain.

Pas sûr! Vu les trésors d'ingéniosité dont ils font preuve, ils passent déjà par la monnaie virtuelle.
Personnellement je crois que tout cela poussera encore plus le pékin à vendre sous le manteau.
Comme pour toutes les armes moult fois neutralisées.
Tout semble fait pour nous pousser vers la "criminalité".

xalan29 a écrit:

Personnellement je crois que tout cela poussera encore plus le pékin à vendre sous le manteau.
Comme pour toutes les armes moult fois neutralisées.
Tout semble fait pour nous pousser vers la "criminalité".

Bonjour
pas faux
X neutra et maintenant classées en C
avec tous les inconvénients
on est les parias du presse papier
le Lebel Neutra classées en C
et le Lebel qui tir est   libre
Cdl