18 novembre 1942 : la création d'un corps unique d'administrateurs coloniaux

Bonjour à toutes et tous,

le personnel des administrateurs coloniaux avait été maintes fois réorganisés/modifiés par des décrets, entre les années 1920 et les années 1930, notamment par deux décrets des 10 juillet 1920 et 27 décembre 1930. Mais, en 1942, c'est une refonte du corps des administrateurs des colonies qui est organisée. Il s'agit du décret n°3467 du 18 novembre 1942 créant un corps unique d'administrateurs coloniaux. Voyons ce qui a poussé à la création de ce corps unique et ses caractéristiques. C'est Jules Brévié, secrétaire d’État aux colonies, qui est à l'origine de ce décret, proposé au maréchal Pétain. Quelques mois auparavant, une loi avait permis la fusion entre l'administration centrale du secrétariat d’État aux colonies et le personnel des administrateurs coloniaux (loi du 4 septembre 1942). Ce décret aurait pour but, selon Brévié de doter « nos administrateurs coloniaux d'un statut correspondant au rôle prépondérant que ces fonctionnaires jouent dans les domaines essentiels de notre activité coloniale ». L'administrateur joue le rôle de représentant du gouverneur dans les territoires qu'il administre, fait le lien entre la population et ce gouverneur. Le décret a aussi pour but, selon Brévié,  d'augmenter le caractère sévère et strict du recrutement des administrateurs coloniaux. Ainsi sont définis, ou redéfinis ses fonctions, son recrutement, sa formation. Il va aussi fusionner en un statut unique les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l'Indochine. La place et le rôle de l'ENFOM, l’École nationale de la France d'Outre-mer, sont réaffirmés et seule (ou presque) l'école sera la voie d'accès aux fonctions d'administrateur colonial.
Le titre premier vient définir les fonctions des administrateurs coloniaux. Sous l'autorité des gouverneurs-généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoires, les administrateurs coloniaux sont les fonctionnaires civils de commandement dans les possessions françaises relevant du secrétariat d’État aux colonies. Ils sont directement responsables de l'ordre et de la sécurité publique dans les territoires administrés. Dans les pays de protectorat, ils exercent le contrôle de la nation protectrice. Les administrateurs coloniaux peuvent aussi exercer des fonctions judiciaires. Le nouveau corps unique des administrateurs coloniaux comprend donc deux sections, autrefois corps indépendants l'un de l'autre : la section des administrateurs des services civils de l'Indochine, et la section des administrateurs des colonies, en service dans les possessions françaises autres que l'Indochine française. Il faut noter aussi l'existence d'un cadre des services civils en dehors de l'Indochine : ce cadre est en complément de la section des administrateurs des colonies. Comme les corps ne sont plus indépendants, un administrateur des colonies peut devenir, en cas de mutation, un administrateur des services civils de l'Indochine, et inversement. Ces mutations se font d'office ou à la demande de l'administrateur. Le passage par l'ENFOM est une quasi obligation pour prétendre entrer dans le nouveau corps unique d'administrateurs coloniaux. La connaissance des langues de l'Empire apparaît comme une nécessité pour servir outre-mer. En tant que membre de ce nouveau corps, le mariage des administrateurs ne peut se faire sans l'autorisation du secrétaire d’État aux colonies, si l'administrateur concerné se trouve en métropole, ou sans l'autorisation de son autorité directe (gouverneur-général ou chef de territoire), s'il se trouve en poste aux colonies. Le décret interdit tout emploi rémunéré aux épouses d'administrateurs dans les territoires d'exercice de leur mari.
Le second titre porte sur la hiérarchie et les traitements, qui ont fait l'objet, par ce décret, de changements assez importants. En effet, Brévié expliquait qu'il était nécessaire de revaloriser le traitement des administrateurs coloniaux : « depuis plusieurs années, ces fonctionnaires d'autorité subissaient, en ce qui concerne leurs traitements, une regrettable dépréciation par rapport aux autres corps coloniaux ». Brévié précise que les nouvelles soldes seront identiques à celles des contrôleurs civils du Maroc. Intéressons-nous, d'abord, à la hiérarchie dans le nouveau corps unique d'administrateurs des colonies. Ils sont divisés en trois grades, eux-mêmes divisés, pour certains grades, en classes :
- administrateurs de 1ère classe
- administrateurs de 2ème et de 3ème classes
- administrateurs-adjoints de 1ère, 2ème et 3ème classes.

Quels changements par rapport aux deux anciens corps ? Le grade d'administrateur de 1ère classe correspond à l'ancien grade d'administrateur de 1ère classe des services civils de l'Indochine, et à l'ancien grade d'administrateur-en-chef des colonies. Le grade d'administrateur de 2ème classe correspond à l'ancien grade d'administrateur de 2ème classe des services civils de l'Indochine, et aux anciens grades d'administrateurs de 1ère et 2ème classe des colonies. Le grade d'administrateur de 3ème classe correspond à l'ancien grade d'administrateur de 3ème classe des services civils de l'Indochine, et à l'ancien grade d'administrateur de 3ème classe des colonies. Le grade d'administrateur-adjoint de 1ère classe correspond à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 1ère classe des services civils de l'Indochine, et à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 1ère classe des colonies. Le grade d'administrateur-adjoint de 2ème classe correspond à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 2ème classe des services civils de l'Indochine, et à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 2ème classe des colonies. Le grade d'administrateur-adjoint de 3ème classe correspond à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 3ème classe des services civils de l'Indochine, et à l'ancien grade d'administrateur-adjoint de 3ème classe des colonies. Enfin, les élèves-administrateurs de 1er ou 2ème échelon correspondent à l'ancien grade d'élève-administrateur des services civils de l'Indochine et à l'ancien grade d'élève-administrateur des colonies. Voyons désormais les soldes pour chaque grade et classe et comparons par rapport aux soldes perçues en 1930. Avec le décret de 1942, l'élève-administrateur perçoit une solde de 22000 francs (1er échelon) ou 25000 francs (2ème échelon) quand cette solde était de 15000 francs en 1930. L'administrateur-adjoint de 3ème classe perçoit une solde de 30000 francs (contre 17000 francs pour son équivalent en 1930) ; l'administrateur-adjoint de 2ème classe une solde de 35000 francs (contre 20000 francs pour son équivalent en 1930) ; l'administrateur-adjoint de 1ère classe une solde de 40000 francs (1er échelon, avant 3 ans) ou 45000 francs (2ème échelon, après 3 ans) (contre 26000 francs pour son équivalent en 1930) ; l'administrateur de 3ème classe une solde de 50000 francs (contre 33000 francs pour son équivalent en 1930) ; l'administrateur de 2ème classe une solde de 55000 francs avant 2 ans (1er échelon), 60000 francs après 2 ans (2ème échelon), 65000 francs après 6 ans (3ème échelon) (contre 36000 francs pour l'ancien administrateur de 2ème classe et 46000 francs après 6 ans pour l'administrateur de 1ère classe en 1930) ; l'administrateur de 1ère classe une solde de 70000 francs avant 3 ans (1er échelon) (contre 51000 francs pour son équivalent en 1930), de 73000 francs après 3 ans (2ème échelon) (contre 57000 francs pour son équivalent en 1930), de 76000 francs après 6 ans (3ème échelon) (contre 63000 francs pour son équivalent en 1930), enfin 80000 francs après 8 ans (4ème échelon) (contre 67000 francs pour son équivalent en 1930). A cette solde s'ajoute un supplément colonial.
Le troisième titre porte sur le recrutement et l'avancement, où, là aussi, des évolutions sont notables. Ainsi, l'entrée dans le corps, par le grade d'élève-administrateur (2ème échelon) est possible aux élèves-administrateurs (1er échelon) des sections administratives de l'ENFOM accomplissant l'année d'études ou de stage à l'issue de laquelle/duquel ils réunissent les conditions requises pour être nommés administrateurs-adjoints de 3ème classe. S'ajoutent à cela, pour 5%, les personnes issues des services civils (évoqués précédemment) ayant au moins le grade d'adjoint des services civils des colonies ou de rédacteur des services civils des colonies ou de rédacteur des services civils de l'Indochine, comptant au moins 2 ans de services effectifs outre-mer, et étant âgées de moins de 32 ans, et ayant accompli avec succès le stage à l'ENFOM (on précise d'ailleurs dans le décret que peuvent se présenter à ce concours les fonctionnaires des cadres généraux des colonies, les militaires de l'armée de terre, de l'armée de mer, et l'armée de l'air en activité, titulaires d'une licence, d'un diplôme de sortie d'une grande école, ou d'un brevet d'officier, sous les mêmes conditions d'âge que les adjoints et rédacteurs évoqués précédemment). L'entrée au grade d'administrateur-adjoint doit faire l'objet de l'obtention du brevet en sortie de l'ENFOM. Pour prétendre aux grades supérieurs, il faut avoir au moins deux ans d'ancienneté dans son grade et le recrutement au grade supérieur ne peut se faire que parmi les hommes du grade inférieur. Les emplois au grade d'administrateur de 3ème classe sont possibles après 6 ans d'ancienneté effective dans le grade d'administrateur-adjoint dont 4 ans outre-mer, 2 ans dans les postes de l'intérieur depuis la nomination au grade d'administrateur-adjoint de 3ème classe, la connaissance d'une langue outre-mer. Les emplois d'administrateurs de 2ème classe sont entièrement réservés aux administrateurs de 3ème classe, avec 2 ans d'ancienneté. La totalité des emplois d'administrateurs de 1ère classe est réservée aux administrateurs de 2ème classe, avec 4 ans d'ancienneté, 6 ans de services effectifs outre-mer depuis la nomination au grade d'administrateur-adjoint de 3ème classe, dont 3 ans comme chef d'une circonscription administrative. L'inscription au tableau d'avancement est permise par l'intermédiaire du chef de territoire en outre-mer, ou chef de service en dehors des colonies. Une exception existe dans ces avancements : un emploi d'administrateur-adjoint de 3ème classe peut être attribué (1 emploi/an) à un fonctionnaire du cadre des services civils des colonies ayant au moins le grade d'adjoint, un rédacteur des services civils de l'Indochine ayant accompli au moins 2 ans de services outre-mer et qui aurait fait preuve de brillantes qualités ou qui se sera particulièrement distingué dans des circonstances exceptionnelles.
Le quatrième titre de ce décret du 18 novembre 1942 porte sur les questions liées à la discipline. On peut y lire que les sanctions sont divisées en degrés : une sanction de premier degré ( blâme, prononcé par le gouverneur ou gouverneur-général pour les administrateurs en service aux colonies, le secrétaire d’État pour les administrateurs en service en métropole et en Afrique du Nord) et neuf sanctions de 2ème degré (dans l'ordre : déplacement d'office, retard dans l'avancement d'échelon, radiation du tableau d'avancement, mise à un échelon inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois, rétrogradation, mise à la retraite d'office, révocation pure et simple, révocation avec déchéance du droit à pension). Des rapports des gouverneurs-généraux, gouverneurs des colonies autonomes, des chefs de territoires, sont rédigés et envoyés au secrétaire d’État, qui prononce ensuite la sanction. Un conseil de discipline se réunit, émet un avis, après écoute de l'avis de l'administrateur en question. Le secrétaire d’État est libre de suivre l'avis émis par le conseil de discipline. Si la sanction qu'il prend est plus importante que ce qui est prescrit par le conseil de discipline, alors il doit motiver sa décision. Le fonctionnaire peut être suspendu avant même la réunion du conseil de discipline.
Le dernier titre, le cinquième, porte sur les dispositions transitoires, déterminant le classement des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l'Indochine dans le nouveau corps des administrateurs coloniaux. L'ancienneté dans les anciens cadres est prise en compte dans le nouveau cadre.

Ce décret apporte donc des changements importants, au devant desquels la fusion du corps des administrateurs des colonies et du corps des administrateurs des services civils de l'Indochine, autrefois séparés, désormais réunis. Plus tard, en août 1950, ce sont les marques distinctives des grades qui sont redéfinies, du fait de cette modification des grades et classes du nouveau corps unique des administrateurs coloniaux.


Sources :
- décret du 27 décembre 1930 portant réorganisation du personnel des administrateurs coloniaux, Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, samedi 24 janvier 1931 ;
- décret du n°3467 du 18 novembre 1942 portant création d'un corps unique d'administrateurs coloniaux, Journal officiel, vendredi 20 novembre 1942.

Cordialement.

Bonsoir Poddichini,

Encore une très intéressante présentation d'un corps qui ne m'était connu que très très partiellement.
Merci à vous pour la qualité de la restitution.
Cordialement
JLUC

Bonsoir JLUC,

Merci pour votre message.

Amicalement

Très intéressante étude !

Bonjour,

Vu que ce décret du gouvernement de Vichy est du 18/11/1942 et qu'à cette date l'Afrique française n'est plus sous la tutelle de Vichy, comment a t il été appliqué !.

DahliaBleue a écrit:

Très intéressante étude !

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

Cordialement

bertrand9106 a écrit:

Bonjour,

Vu que ce décret du gouvernement de Vichy est du 18/11/1942 et qu'à cette date l'Afrique française n'est plus sous la tutelle de Vichy, comment a t il été appliqué !.

Bonjour,

Je tâcherai de répondre à votre question en fin de journée, n'ayant pas ma documentation sous la main.

Cordialement

Bonsoir,

Voilà les éléments que je peux vous apporter.

Il semble que le décret du 18 novembre 1942 portant création d'un corps unique d'administrateurs coloniaux, paru au Journal officiel de l'État français du vendredi 20 novembre 1942 ait été en application dans l'ensemble de l'Empire colonial, en tout cas dans les derniers moments de la guerre. En effet, le décret n°45-801 du 23 avril 1945 relatif au statut des administrateurs des colonies et des services civils de l'Indochine explique ceci, dans son préambule : "Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le Rapport du ministre des colonies, [...] Vu l'article 7 (1er alinéa) de l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire métropolitain, ensemble des ordonnances subséquentes par l'effet duquel est provisoirement maintenu en application de l'acte dit décret du 18 novembre 1942 portant création d'un corps unique d'administrateurs coloniaux [...]" : on comprend donc que depuis au moins août 1944 ce décret du 18 novembre avait été mis en application.
Plus loin : "Article 1er.-- À titre transitoire et jusqu'à intervention du statut définitif du corps des administrateurs coloniaux, le personnel des administrateurs des colonies et le personnel des administrateurs des services civils de l'Indochine sont soumis aux règles statutaires ci-après.
Personnel des administrateurs des colonies. Art. 2.-- L'acte provisoirement applicable dit décret du 18 novembre 1942, créant un corps unique d'administrateurs coloniaux, cesse d'avoir effet en ce qui concerne les administrateurs des colonies, sous réserve toutefois des dispositions prévues aux articles 8 et 9, relative à la solde et la hiérarchie, aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16, relatifs aux règles d'avancement, aux articles 29 et 30, ayant fixé certaines dispositions transitoires, qui sont provisoirement maintenues en vigueur. [...]
Personnel des administrateurs des services civils de l'Indochine. Art. 7.-- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret [voir ci-après] , le personnel des administrateurs des services civils de l'Indochine demeure régi par l'acte dit décret du 18 novembre 1942 provisoirement applicable.
Dispositions communes aux administrateurs des colonies et des services civils de l'Indochine. Art. 8.-- Toutes dispositions relatives au temps de présence dans un poste de l'intérieur, pour l'accès au grade d'administrateur, et au temps de commandement pour l'accès au grade d'administrateur de 1ère classe, sont provisoirement suspendues".
On doit donc comprendre, je pense, que la nouvelle hiérarchie du corps unique d'administrateurs coloniaux est maintenue, à savoir administrateur de 1ère classe, administrateur de 2ème classe, administrateur de 3ème classe, administrateur-adjoint de 1ère classe, administrateur-adjoint de 2ème classe, administrateur-adjoint de 3ème classe.

Il semble donc que le décret du 18 novembre 1942 fut appliqué partout, au moins depuis août 1944, avec quelques modifications néanmoins, mains en maintenant la nouvelle hiérarchie dans le corps.
Qu'en est-il de la période allant de novembre 1942 à août 1944 dans les territoires ralliés à la France libre ? Je ne sais pas, le Journal officiel de la France combattante n'évoquant pas ce décret pour la période mentionnée. En revanche, des promotions d'administrateurs sont présentes dans certains Journaux officiels de la France combattante, comme celui du 18 mars 1943. On peut y voir le maintien de l'ancien cadre des administrateurs des colonies, car on nomma des administrateurs-en-chef, des administrateurs de 1ère classe, des administrateurs de 2ème classe, des administrateurs de 3ème classe, des administrateurs-adjoints de 1ère classe, des administrateurs-adjoints de 2ème classe.

Sources :
Décret n°672 du 28 décembre 1942, paru au Journal officiel de la France combattante du jeudi 18 mars 1943.
Décret n°45-801 du 23 avril 1945 relatif au statut des administrateurs des colonies et des services civils de l'Indochine, paru au Journal officiel de la Guyane française et du territoire de l'Inini (République française) du samedi 15 septembre 1945.

Cordialement

Merci bien pour ces explications.

De rien.
Cordialement

Bonjour,

dans la continuité de mes explications précédentes, on peut noter que les grades du nouveau corps d'administrateurs coloniaux, définis au décret du 18 novembre 1942, apparaissent dans le décret n°45-1260 du 11 juin 1945 relatif aux traitements et aux classes des administrateurs coloniaux : administrateur de 1ère classe, administrateur de 2ème classe, administrateur de 3ème classe, administrateur-adjoint de 1ère classe, administrateur-adjoint de 2ème classe, administrateur-adjoint de 3ème classe, élève-administrateur de 1er échelon, élève-administrateur de 2ème échelon.

Source : Journal officiel de la République française du mercredi 13 juin 1945.

Cordialement.

On doit préciser que certains éléments du décret du 18 novembre 1942 ont perduré après guerre, à l'image des grades dans le corps unique d'administrateurs coloniaux. En effet, on peut voir cela dans le décret du 9 août 1950 modifiant le décret du 25 avril 1933 relatif à l'uniforme du personnel appartenant au corps des administrateurs des colonies. En dehors des modifications uniformologiques, ce qui n'est pas le propos ici, on trouve dans ce décret les éléments suivants : « Vu le décret du 10 août 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies, ensemble des textes qui l'ont modifié, notamment les décrets des 18 novembre 1942 et 23 avril 1945 ». Plus loin, l'article 1er est tout à fait dans le propos : « L'article 2 du décret susvisé du 25 avril 1933 est modifié comme suit : Remplacer les expressions « administrateur en chef » par « administrateur de 1ère classe » ; « administrateur » par « administrateur de 3ème et 2ème classe ». On voit donc ici l'application de l'article 8 du titre II du décret du 18 novembre 1942 donnant donc les noms des nouveaux grades du corps unique d'administrateurs coloniaux.

Mais, cela n'a pas duré très longtemps. En effet, une nouvelle modification est apportée en 1951. On parle désormais d'administrateurs de la France d'Outre-mer. C'est le décret n°51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'Outre-mer qui nous permet d'en savoir plus. Les grades sont à nouveau modifiés. C'est l'article 2 du chapitre premier sur les dispositions générales qui l'exprime : « Le personnel des administrateurs de la France d'Outre-mer est réparti en trois grades : 1° Les administrateurs en chef ; 2° Les administrateurs ; 3° Les administrateurs-adjoints. Le grade d'administrateur en chef comporte une classe exceptionnelle. Le grade d'administrateur-adjoint comporte quatre échelons ; les grades d'administrateur et administrateur en chef comportent chacun trois échelons ; la classe exceptionnelle d'administrateur en chef comprend un seul échelon ». C'est donc presque un retour à l'ancienne dénomination, avant le décret du 18 novembre 1942, avec quelques différences (on ne parle plus de classe dans un grade par exemple, mais d'échelon). J'aurai l'occasion d'aborder plus longuement ce décret d'avril 1951 ultérieurement.

Sources : Décret du 9 août 1950 modifiant le décret du 25 avril 1933 relatif à l'uniforme du personnel appartenant au corps des administrateurs des colonies, Journal officiel de Madagascar et dépendances du samedi 2 septembre 1950; décret n°51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'Outre-mer , Journal officiel de Madagascar et dépendances du samedi 26 mai 1951.

Cordialement.