[Explication de la loi FRANCE] Les chargeurs

Sujet: [Explication de la loi FRANCE] Les chargeurs Ven 5 Sep 2014 - 3:12

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Chapitre 1, section 2, article 3 :

Le décret précise : Pour classer les armes, éléments d’arme et munitions dans une catégorie déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à celles des armes, éléments d’arme et munitions figurant dans cette catégorie, notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale.
Les chargeurs sont donc classés dans la catégorie de l’arme

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Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

Chapitre 2, section 1 :

Les chargeurs des armes neutralisées (d du 2° de la catégorie D) doivent être rendus inutilisables au tir. L'opérateur procède à la neutralisation en adaptant à chaque modèle le mode opératoire suivant :
- en fonction de la forme des lèvres et afin d'éviter que le plancher du chargeur soit éjecté, meuler une partie des deux lèvres et rabattre le restant vers le plancher du chargeur.

@+ Nocibe

» *Cartouchière/porte-chargeurs mle 45 du 1er type pour chargeurs de MAS mle 44
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