[ Explication de la loi FRANCE] Lance fusée

Sujet: [ Explication de la loi FRANCE] Lance fusée Mar 23 Sep 2014 - 5:43

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

LES LANCES FUSEES

Chapitre 1, section 2 , article 2 , catégorie D2 (Détention Libre )

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non
convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes

@+ Nocibe

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