arme en quatrieme catégorie

bonjour .

il se peut que certains soient concernés comme mon frère:

en 1990 achat (vente libre à l'époque) d'un pistolet de défense (grenaille ) semi automatique.
suite à l'évolution de la législation déclaration en bonne et due forme au commissariat de police en 1995 avec présentation de l'arme et de son chargeur à l'officier responsable de la déclaration des armes puisqu'elle est passée en quatrième catégorie.
piece d'identité domicile etc .
verification du casier certainement ? et
obtention en juin 1996 d'une autorisation personnelle de détention à titre permanent signée par l'autorité préfectorale avec son numéro d'autorisation .

question :
est elle toujours valable ? (permanente) ou la législation ayant encore evoluée ... faut il redemander une autorisation provisoire qui sera à l'évidence refusée il n'a pas de permis de chasse ni de licence de tir.
j'aurai tendance à penser qu'elle est toujours valable uniquement pour son titulaire (viagère) mais il y a des gens très pointus ici (comme l'ami crevette en matière de poudre noire qui m'a bien aidé avec mon Charleville révolutionnaire) donc juste ceux qui savent précisément avec éventuellement un texte officiel .
Merci à tous

anybody?

en fait c'est carrément pas très clair:


"Article 117 En savoir plus sur cet article...
Les détenteurs d'armes de poing à grenaille qui les ont déclarées à l'autorité préfectorale avant le 21 février 1994 sont autorisés à les détenir jusqu'au 21 février 1997. Au-delà de cette date, la détention de ces armes est subordonnée à l'autorisation du préfet du département du domicile.


Cette autorisation est délivrée pour la durée et selon les modalités prévues par l'article 24 ci-dessus.

donc là c'est 5 ans maxi renouvelables avec une autre demande.


Article 118 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-831 du 20 septembre 1996 - art. 1 JORF 22 septembre 1996

1° Le classement au paragraphe 9 du I de la 4e catégorie des armes à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre prendra effet dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.


La mesure d'interdiction du e de l'article 49 de présenter les munitions de 5e et 7e catégorie en libre accès au public prendra effet à une date postérieure de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.


2° Les détenteurs âgés de dix-huit ans au moins, à la date de publication du présent décret, d'armes visées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie de l'article 2 susvisé sont autorisés à continuer de les détenir à condition de les déclarer, et à acquérir les munitions correspondantes.


La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la détention avant le 8 mai 1995 de ces armes. Les mineurs de plus de seize ans qui réunissent les conditions du 4° de l'article 23 ci-dessus sont autorisés à détenir leurs armes dans les mêmes conditions.


Il en est délivré récépissé conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.


Cette autorisation a un caractère personnel. Elle est nulle de plein droit lorsque l'arme est cédée à quelque titre que ce soit.

là pas de reference au délai de 5 ans !
autorisation personnelle et sur celle ci il est marqué:

AUTORISATION PERMANENTE
bonjour les textes de l'administration....

je me demande vraiment si les services chargés des controles savent exactement ce qu'il en est .

salut
avec ton papier officiel marqué autorisation permanente tu es tranquille
à+
olivier

airborne53 a écrit:

salut
avec ton papier officiel marqué autorisation permanente tu es tranquille
à+
olivier

bonjour airborne53!

c'est ce qu'il me semble .
mais tu sais on n' est jamais tranquille .
tu fais dans les règles et un fonctionnaire de police qui ne connait pas très bien mais bien sûr est investi du maintien de l'ordre va te coincer pas forcémént betement mais parce qu'il ne sait pas vraiment et dans le cas présent parce que les textes ne sont pas explicites .

ayant fait du contentieux des années je suis à peu près sur qu'un juge femme ou homme va pratiquer un discernement si d'aventure l'autorisation permanente n'en était pas (plus) une ??? du fait des decrets successifs (car seule la loi n'est pas retroactive en France sauf sous Pétain avec les juifs ) et ne collera pas le max d'amende ou de condamnation . N'importe quel avocat ferait appel et gagnerait . les juges sont intelligents ils n'aiment pas les armes çà certes (si on veut manipuler un peuple on le désarme m^me les Ricains peuple jeune s'arcqueboute là dessus mais si le pekin lambda bon père de famille jamais condamné muni de son autorisaton permanente de detention!!!!! se fait trainer devant les tibunaux pour çà çà va faire désordre . bon ils ne veulent plus d'armes chez les particuliers çà on a compris mais heureusement on est en démocratie .


enfin hum j'espère..