RAPPEL sur la réglementation des chargeurs neutralisés

Salut

Petit rappel pour éviter les problèmes :

Aujourd’hui la règlementation ne reconnait plus le chargeur indépendamment de l’arme.

Un chargeur non neutralisé peut être vendu uniquement à quelqu'un qui à une autorisation de détention de l'arme non neutralisée
Un chargeur neutralisé doit être soudé à l'arme neutralisée
Si l'arme neutralisée n'a pas de chargeur , la neutralisation doit empêcher d'en mettre un.

Il n’est plus possible de vendre, d’échanger et transférer un chargeur neutralisé

Petit rappel pour éviter les annonces de recherche de chargeurs .

Cdt

Ludo

bonsoir

question qui pourrait paraître bête :

légalement parlant , qu'en est-il pour ceux qui possèderaient la coque d'un chargeur , la planchette élévatrice , le ressort et le talon de chargeur en pièces détachées ?

je pense que les pièces de chargeur suivent la logique des chargeurs eux même ...

Je crois que c'est comme pour les armes neutralisées avant la norme UE qui peuvent être conservées mais pas vendues.

Salut

j'avais traité le sujet dans un post "rappel utile " qui a été noyé dans la masse ...

L’article R312-45 du CSI classe les "systèmes d’alimentation" (chargeur) dans la catégorie de l’arme qui le reçoit.

Ainsi les chargeurs destinés aux armes de catégorie A ou B sont réservés aux tireurs sportifs ne peuvent être acquis que sur présentation de l’autorisation correspondant à l’arme. Les chargeurs destiné aux armes semis automatiques de catégorie C ne peuvent être acquis que sur présentation du récépissé de déclaration.
Le CSI résume ainsi : "Nul ne peut détenir un système d’alimentation sans avoir le titre de détention de l’arme correspondante." Le texte ajoute que la quantité ne doit pas dépasser 10 chargeurs par arme.

Avec ce raisonnement on pourrait penser le chargeur neutralisé est classé dans la catégorie C§9, en tant qu’élément d’arme. Mais bien que non listé dans les éléments d’arme, comme nous l’avons vu ci dessus, le chargeur se trouve de fait classé dans la catégorie des armes qui les reçoivent.

Mais il faut également tenir compte du règlement européen qui fixe la neutralisation des armes. A propos des chargeur le texte européen explique dans le tableau II 8°.
- Fixer le chargeur avec des points de soudure sur la carcasse ou la poignée, en fonction du type d’armes, afin d’empêcher le retrait du chargeur.
- Si le chargeur n’est pas présent, mettre des points de soudure à l’emplacement du chargeur ou fixer un verrou empêchant de façon permanente l’insertion d’un chargeur.
- Faire passer une tige en acier trempé à travers le chargeur, la chambre et la carcasse. La fixer par soudage.


Une collection de chargeurs bien inoffensive, parfois massacrés par une neutralisation
Alors qu’en est il ?
Avant l’application du règlement européen, la neutralisation consistait à couper l’une des deux lèvres du chargeur et replier l’autre pour bloquer le ressort.

Aujourd’hui la règlementation ne reconnait plus le chargeur indépendamment de l’arme. Ainsi :
- il n’est plus possible de vendre, d’échanger et transférer un chargeur même neutralisé, en dehors des conditions de l’article R312-45 du CSI.
- par contre, ceux qui les ont acquis avant le 1er août 2018, peuvent les conserver sans formalité. Mais pas les vendre

merci pour vos réponses .

Si rien n'est explicitement écrit à ce sujet , sommes-nous dans ce qu'on appelle un vide juridique ?

D.N.R a écrit:

merci pour vos réponses .

Si rien n'est explicitement écrit à ce sujet , sommes-nous dans ce qu'on appelle un vide juridique ?

Non, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un vide juridique car le chargeur est bien dans la catégorie de l'arme.

Par contre lorsque l'on possède encore et pour l'instant tout à fait légalement une arme neutralisée par Saint-Etienne selon l'avant-dernière législation/neutralisation on est en droit de la conserver ainsi. Ces armes avaient des chargeurs amovibles dont au moins une lèvre était coupée.
On peut supposer que le gars qui, avec son mannequin allemand équipé d'un MP40 neutralisée avait également garni le porte-chargeurs de chargeurs neutralisés peut les conserver tant qu'il ne revend pas.