[Explication de la loi FRANCE] Les masques à gaz et les matériels de guerre.

Relevant de la catégorie D, détention libre :

k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par
arrêté du ministre de la défense.




MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION


1. Engins blindés.

a) Matériels français :
Char ARL 44 ;
Char SOMUA SM ;
Char AMX 50 toutes versions ;
Char de 40 t « Lorraine » ;
Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
Char « ERAC » ;
Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.

b) Matériels américains :
Char M 46 Patton ;
Char M 47 Patton ;
Char M 551 Sheridan ;
Char M 103 ;
Char M 41 Walker Bulldog.

c) Matériels russes :
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
Char PT 76.

d) Matériels britanniques :
Char FV 214 Conqueror ;
Char FV 4101 ;
Char FV 432 ;
Char Centurion ;
Automitrailleuse Daimler Ferret ;
Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
Engin blindé de reconnaissance Saracen.

e) Matériel suédois :
Char NM 116 ;
Char Stridsvagn M. 103.

2. Matériels de transmission et de télécommunications.
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.

3. Matériels de protection contre les gaz.
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.



matériel gaz et transmission avant 1965, autorisé

matériel gaz et transmission après 1965, interdit

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) avant 1946, autorisé

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) après 1946, interdit sauf si les éléments d'armes sont neutralisés





@+  Nocibe

Bonjour,
est-ce bien certain que ce texte s'applique également aux masques à gaz et non pas aux seuls "véhicules motorisés" terrestres, aériens et maritimes?

En effet on trouve en Catégorie A, Rubrique 2, A2-17°: équipements de détection et de protection NBC, donc interdits?
Cordialement,
CG

Wow je suis mega hors la loi alors ,j'en ai une bonne dizaine.....

Salut à tous

Oui il s'applique aux MAG militaires... ils ont mis le caractère général en A2 mais, "la jurisprudence" est en D2..

Le caractère "matériel de guerre" est explicite en étant assez large.

Le A2, détermine (par déduction) le matériel récent, suite à une nouvelle loi sur la protection des appareils NRBC, prévenant les actes terroristes NRBC.

Le seul truc idiot dans cette loi, c'est que n'importe quelle personne travaillant dans le monde de l'agriculture peux se procurer ce genre de matériels "interdit" librement..

Nocibe

Merci!

Mise à jour du texte de loi (voir édition du premier post)

Nocibe

Très bien!
J'en ai profité pour éditer le titre.

Ah oui je n'y avait pas pensé!

Merci

Nocibe

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) avant 1946, autorisé

Est-ce bien certain?
Je doute qu'un canon ou un char non démilitarisé d'avant 1946 soit autorisé?

Crevette a écrit:

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) avant 1946, autorisé

Est-ce bien certain?
Je doute qu'un canon ou un char non démilitarisé d'avant 1946 soit autorisé?

Salut,

Autorisés si armement rendu impropre à son utilisation...(cf 1eres lignes du texte de loi)

Je pense et la loi nest pas claire la dessus que le côté impropre à lutilisation est contrôlé par le service des mines ou autre...

Le fait qu'ils distinguent impropre au tir de nzutralise doit avoir une raison!

Je vais me renseigner sur ce point!

Nico"

Impropre est plus large que neutra (qui doit se faire uniquement par un organisme. Je suppose St Etienne)

Drimmer a écrit:

Crevette a écrit:

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) avant 1946, autorisé

Est-ce bien certain?
Je doute qu'un canon ou un char non démilitarisé d'avant 1946 soit autorisé?

Salut,

Autorisés si armement rendu impropre à son utilisation...(cf 1eres lignes du texte de loi)

En effet, j'avais pris ça en référence:
matériel gaz et transmission avant 1965, autorisé

matériel gaz et transmission après 1965, interdit

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) avant 1946, autorisé

Tout autre matériel (à savoir char, canon, porte char..) après 1946, interdit sauf si les éléments d'armes sont neutralisés




Voilà enfin le texte officiel:



Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.


Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  
  
  ANNEXE
  MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
  
  1. Engins blindés.
  a) Matériels français :
  Char ARL 44 ;
  Char SOMUA SM ;
  Char AMX 50 toutes versions ;
  Char de 40 t « Lorraine » ;
  Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
  Char « ERAC » ;
  Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
  Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.
  
  b) Matériels américains :
  Char M 46 Patton ;
  Char M 47 Patton ;
  Char M 551 Sheridan ;
  Char M 103 ;
  Char M 41 Walker Bulldog.
  
  c) Matériels russes :
  Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
  Char PT 76.
  
  d) Matériels britanniques :
  Char FV 214 Conqueror ;
  Char FV 4101 ;
  Char FV 432 ;
  Char Centurion ;
  Automitrailleuse Daimler Ferret ;
  Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
  Engin blindé de reconnaissance Saracen.
  
  e) Matériel suédois : 
  Char NM 116 ;
  Char Stridsvagn M. 103.
  
  
  2. Matériels de transmission et de télécommunications.
  Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
  
  
  3. Matériels de protection contre les gaz.
  Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
  

Bonjour,

désolé de raviver ce topic ancien mais par rapport à mes ventes, j'ai besoin de savoir si oui ou non posséder un masque à gaz(et plus largement du matériel NRBC: combi, dosimètres) en France est interdit par la loi ?

Je vois sur plusieurs sites et articles en ligne que les masques à gaz sont interdits en France car considérer comme du matériel de guerre.

Hors sur le site du gouvernement classant le matériel de guerre ils ne font pas mention des masques :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2242

De quoi alimenter ma question :

https://www.asmc.fr/equipement/equipement-militaire/equipement-de-protection/masques-a-gaz/

il y a eut une liste complémentaire

les masque a gaz antérieur au 1er Janvier 65 sont libre

3. MATÉRIELS DE PROTECTION CONTRE LES GAZ


Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.

Bonjour Rougeau,

Je te remercie grandement pour cette confirmation.

Bonne soirée