[Explication de la loi FRANCE] Les munitions

Le décret précise : Pour classer les armes, éléments d’arme et munitions dans une catégorie déterminée, les arrêtés prennent en compte des caractéristiques équivalentes à celles des armes, éléments d’arme et munitions figurant dans cette catégorie, notamment pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale.
En résumé :Si des armes de catégories inférieures sont susceptibles de les tirer, les cartouches sont alors classées dans la catégorie inférieure. Cette disposition ne s’appliquera toutefois pas aux armes d’un modèle postérieur à 1900 classées en catégorie D par arrêté (voir cas particulier des armes libérées en cat. D)

Les munitions sont donc classées dans la catégorie des armes, mais il y a des exceptions :



Exceptions classées en catégorie A1. :

· Les munitions métalliques égales ou supérieures à 20 mm pour armes à canon rayé ou lisse et leur projectiles.
· Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments.


Exceptions classées en catégorie B. :

· Les munitions pour arme à canon lisse, d’un calibre supérieur a 8. Il s’agit principalement des canardières interdites à la chasse. Mais le décret prévoit des exceptions dont nous attendons l’arrêté.
· Les munitions conçues pour arme de poing catégorie B. sauf les calibres - 25-20 Winchester (6,35 x 34 R), - 32-20 Winchester (8 x 33 Winchester) ou 32-20-115, - 38- 40 Remington (10.1 x 33 Winchester), - 44-40 Winchester ou 44-40-200, - 44 Remington magnum qui sont classées en catégorie C.
· les munitions des calibres suivants : 7,62 × 39 ; 5,56 × 45 ; 5,45 × 39 Russe ; 12,7 × 99 ; 14,5 × 114. Les armes et munitions utilisant ces calibres sont classées en catégorie B.



Les munitions utilisables dans les armes de catégorie D2 sont classées dans cette catégorie. Totalement libre. Mais il y a deux conditions :

· qu’elle soit utilisée par une arme classée D2 (collection)
· qu’elle soit chargée à poudre noire. Si un ou l’autre condition ne sont pas remplie, la munition est classée dans une catégorie supérieure.
Les autres munitions sont classées en catégorie C.

Les munitions neutralisées :

Chapitre 1, section 1, article 1 :

"26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée. Cette opération est réalisée par un armurier."

Nota : les munitions de calibre supérieur à 20mm sont interdite à la détention, et ne peuvent être neutralisées. Par ailleurs une jurisprudence existe concernant les obus qui entrent dans la catégorie art de tranchée. Ainsi que les obus "rares" qui entrent dans le domaine de la collection. (se référer aux définitions) Bien évidement, cela reste à l'appréciation des contrôleurs.

@+ Nocibe