[Explication de la loi FRANCE] Découverte d'une arme, héritage..etc

Lorsque vous possédez une arme, ou alors lorsque vous recevez une arme en héritage, plusieurs choix s'offrent à vous.

- la déclarer ou l'enregistrer (si vous possédez une permis de chasser ou une licence de tir
- la remettre à l'état
- la neutraliser pour la garder, ou la vendre (par Saint Etienne)
- la faire détruire (par un armurier agréer)

Maintenant se poser la question : d'ou provient l'arme?

- Un particulier possédant une licence de tir ou un permis de chasser?
- Un particulier ne possédant ni licence de tir ni permis de chasser?
- Un héritage



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Catégorie A : Interdit

Catégorie B : Se référer à l'article 31 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.

II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2

En résumé :

- faire constater « sans délai » la mise en possession. La police ou la gendarmerie en délivre un récépissé.
- s’en dessaisir dans les 3 mois : vente à un armurier, un particulier autorisé, neutralisation, destruction, remise à l’état.
- ou demander dans les 12 mois l’autorisation nécessaire en remplissant les conditions. Durant ce temps, l’arme est conservée par un armurier. Voir le processus de demande d’autorisation.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.



Catégorie C et D1 Se référer à l'article 45 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.

Résumé :

- Arme de catégorie C : Déclaration
- Arme de catégorie D : Enregistrement.

Si on ne possède ni permis de chasser ni licence de tir, la déclaration est alors accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois. C'est la seule manière de posséder une arme des ces catégories sans licence de tir ni permis. Mais attention, avec le renforcement de controle des armes, ce n'est pas dit que les préfectures acceptent la demande. car comme son nom l'indique c'est une demande et non un droit.

A savoir :

La destruction d'une arme doit se faire par un armurier agréé qui atteste de la destruction. Les malins qui veulent faire passer leurs armes pour détruites "artisanalement" et les garder bien au chaud chez eux sont passibles de poursuites.

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je ferai un autre post pour la vente d'armes déclarées et enregistrées entre particuliers.


@++ Nocibe

bonjour
au vu des textes la "découverte" d'une arme de catégorie C ou D1 n'est plus possible

pour le B c'est possible car prévue : Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale....

alors que pour le C et D1 : Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale...   il n'y a plus les mots trouvés par elle et ça sa change tout...