[Explication de la loi FRANCE] Demande de remise d'une arme par l'Etat

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Dans le cas d’une saisie d’arme prohibé, il convient de mettre en application le Décret no 2013-700 du 30 juillet 2013


Art. 69.

I. – Le détenteur d’une arme, de munitions, de leurs éléments, dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation dans les conditions prévues à l’article 21, s’en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d’expiration de son autorisation. En cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.

II. – Le détenteur se dessaisit de l’arme, des munitions ou de leurs éléments, soumis à autorisation, dans le délai prévu au I, selon l’une des modalités suivantes :
1o Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées à l’article 15 ;
2o Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;
3o Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;
4o Remise à l’Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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III. – Le détenteur apporte la preuve qu’il s’est dessaisi de l’arme, des munitions et de leurs éléments selon l’une des modalités mentionnées au II, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l’expiration du délai mentionné au I, le document justificatif de ce dessaisissement. A défaut, le préfet informe le procureur de la République.


NOTA : Aussi lorsque le prefet demande le déssaisissement d’une arme, il faut obligatoirement refusé afin de bénéficier de l’article 69 du décret 2013-700. La procédure doit etre faite dans un délai de 3 mois suivant la demande de la préfecture. Attention, le refus, n'empêche en rien la confiscation de l'arme par les services de l'Etat, et l'amende pour détention d'arme prohibée.

@+ Nocibe