Le texte de loi de 2013 expliqué, illustré et interactif.

Bonjour,
en PDF imprimable:
https://dl.dropboxusercontent.com/u/15687583/decret%202013%20illustr%C3%A9.pdf

L'arrêté de 1995 modifié en 2013:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188767
Voir le PDF imprimable à la fin.

Pour tout ce qui est véhicules, transmissions et masques à gaz:


Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.


Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  
  
  ANNEXE
  MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
  
  1. Engins blindés.
  a) Matériels français :
  Char ARL 44 ;
  Char SOMUA SM ;
  Char AMX 50 toutes versions ;
  Char de 40 t « Lorraine » ;
  Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
  Char « ERAC » ;
  Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
  Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.
  
  b) Matériels américains :
  Char M 46 Patton ;
  Char M 47 Patton ;
  Char M 551 Sheridan ;
  Char M 103 ;
  Char M 41 Walker Bulldog.
  
  c) Matériels russes :
  Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
  Char PT 76.
  
  d) Matériels britanniques :
  Char FV 214 Conqueror ;
  Char FV 4101 ;
  Char FV 432 ;
  Char Centurion ;
  Automitrailleuse Daimler Ferret ;
  Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
  Engin blindé de reconnaissance Saracen.
  
  e) Matériel suédois : 
  Char NM 116 ;
  Char Stridsvagn M. 103.
  
  
  2. Matériels de transmission et de télécommunications.
  Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
  
  
  3. Matériels de protection contre les gaz.
  Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
  

Cordialement,
CG

Bonjour ,

MERCI CREVETTE

Pour les sabres ??? comment interpréter les différentes lois


A+

Tout est classé en D-2-a: matraques, poignards, armes blanches et autres.

 CREVETTE  ....

Un autre PDF explicatif vu par JJ Buigné:
http://siteastm82.pagesperso-orange.fr/Maquettes/Nouvelle%20R%C3%A8glementation.pdf

Le texte analysé par Jean Huon:
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1427


Le texte de loi brut:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

Le texte de loi en fac-simile:
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130802&numTexte=17&pageDebut=13194&pageFin=13222



Un tableau interactif bien pratique:
http://www.unpact.net/categories/index.html#resultat

Ici la version téléchargeable:
http://www.unpact.net/categories/index.html#resultat

Bonjour,

Quelle est la différence entre l'enregistrement et la déclaration ? Apparemment je vois qu'on peut acheter un fusil de chasse sans avoir de permis de chasse et il faut l'enregistrer mais pas le déclarer ?

Merci d'avance,

Cordialement,

TRAJAN

C'est expliqué ici:
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1431

Merci Crevette   

Il est a noter que l'UFA se trompe sur les répliques de Spencer en 56-50...elles sont en C et non pas en D 1
L'UFA ferai bien de faire le ménage en sa demeure avant d'écrire des âneries (comme pour le cas du Lebel 1893 R35 classé par eux en D alors qu'il est en C ...)

ZR

Tout à fait!
Un autre point diverge selon les textes explicatifs: le cas des cannes fusils.
Tantôt en A même pour les anciennes, tantôt en D-2.   
Sur Naturabuy il s'en vend à la pelle en D-2...

En fait le texte d'origine est tellement vague parfois qu'on peut y comprendre ce qu'on veut!

Pas faux ami Crevette...c'est un peu le bouzin dans notre administration !

ZR

salut a tous
et oui c'est vraiment compliqué tout sa, pour les cannes fusils, logiquement elles devraient être en A1
donc interdit de détention
mais...
cdlt

Bonjour,
maintenant voyons un peu le cas des armes en reconstitutions, cérémonies, par exemple du 6 juin et de celles commémorant le centenaire de 1914-18.

Ce n'est pas un texte de loi, mais une étude du texte officiel:
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1544

Donc en conclusion:
- pour le transport, munissez vous d'un justificatif tel que lettre d'invitation, copie de mail, dépliant publicitaire pour l'évènement etc...
- une licence de tir ou un permis de chasse font également l'affaire.
- gaffe aux Berthiers et autres Mauser 98 classés en C et donc en état de tir! Démilitarisés et donc en D c'est comme pour les Lebel.

Pour nos amis belges (selon la formule consacrée   ), leurs autorités se sont aperçues à temps que des cérémonies sans groupes de reconstitution en armes seraient un peu ridicules:
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1542
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2014-04-08&numac=2014009125
Mais ce n'est que temporaire pour eux...

Bonjour à tous,
Et une notion qui a été icluse dans l'application du nouveau décret 2013 est celle de l'enquête de moralité effectuée par les services de police et gendarmerie... Donc attention pour les détenteurs de catégorie B et C a n'être pas inscrit au TAJ (ancien STIC).   

Bonjour,
Une cartouche vide mais non percuté c'est cat A ?

L'étui, qu'il soit percuté ou non correspond toujours à sa catégorie d'origine, qu'elle soit A, B, C ou D.

Ok merci, impossible de mettre en vente donc ?

Eventuellement s'il est percé sur le côté, c'est pas 100% conforme mais c'est mieux.

D'accord merci