[Explication de la loi FRANCE] La neutralisation

Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995
fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

Art. 19. − L’article 19 est ainsi rédigé :

« Les armes à feu neutralisées dans un autre Etat membre de l’Union européenne relèvent du d du 2o de la catégorie D lorsqu’elles ont été rendues définitivement impropres à l’usage par une neutralisation assurant que tous les éléments à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et non modifiables et que cette neutralisation a été attestée par l’apposition d’un poinçon et la délivrance d’un certificat par une autorité compétente, sous réserve qu’elle offre des garanties équivalentes à la
neutralisation réalisée en France. »

L’importation d’armes neutralisées dans un des pays tiers de l’union européenne doivent obligatoirement passer par l’ETBS de Bourges. Arreté du 13 juillet 1996 Certains magasins ayant pignon sur rue en France vendent des armes neutralisées en Allemagne. Bien que les armes soient neutralisées par un pays tiers de l’union européennes, elles ont été achetées en France donc, il n’y a pas d’obligation de passer par l’ETBS de Bourges. Le magasin de vente s’en est chargé lors de l’importation.


Procédés de neutralisation

Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d’armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l’article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels
de guerre, armes et munitions

Article annexe I Procédés techniques de neutralisation des armes à culasse mobile

Neutralisation du tube

1. Armes dont le canon est amovible par conception

1.1. Si le canon se démonte

Pratiquer une entaille d’une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l’axe à un endroit du tube non visible une fois qu’il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l’âme du tube. Appliquer des points de soudure à l’arc dans le fond de l’entaille.

1.2. Si le canon ne se démonte pas

Pratiquer une entaille d’une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l’axe en avant de laboîte de culasse. Cette entaille devra déboucher dans l’âme du tube. Appliquer des points de soudure à l’arc dans le fond de l’entaille.

1.3. Canon de rechange ou supplémentaire

Pratiquer une entaille d’une largeur minimale de 10 millimètres, perpendiculaire à l’axe à un endroit du tube non visible une fois qu’il est remonté. Cette entaille devra déboucher dans l’âme du tube. Appliquer des points de soudure à l’arc dans le fond de l’entaille.


2. Armes dont le canon n’est pas démontable par conception Pratiquer l’entaille décrite ci-dessus sur le canon. Appliquer des points de soudure à l’arc dans le fond de l’entaille.


Neutralisation de la boîte de culasse


1. Armes démontables à culasse accessible

Si l’arme peut être démontée et si sa culasse est accessible, supprimer tout ou partie du percuteur et boucher le passage avec des points de soudure à l’arc.
Meuler l’extracteur et l’éjecteur. Une fois l’arme remontée, appliquer des points de soudure à l’arc sur le dernier élément remonté
(embout d’un axe ou tête de vis par exemple) en vue de rendre impossible le démontage de l’arme.

2. Armes non démontables

Si l’arme ne peut pas être démontée, appliquer des points de soudure à l’arc afin de lier la culasse ou l’ensemble mobile à la boîte de culasse.





1. Armes dont le système de fermeture (culasse) est manoeuvrable

Un cordon de soudure à l’arc sera déposé longitudinalement dans la chambre aussi loin que possible vers la tranche arrière du canon, sans empêcher la fermeture de la culasse.

Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et il conviendra d’appliquer des points de soudure à l’arc à son emplacement pour éviter son remontage.

Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis),des points de soudure à l’arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure avec des moyens plus sophistiqués.


2. Armes dont le système de fermeture (culasse) n’est plus manoeuvrable

Le système de percussion placé dans la culasse sera démonté et des points de soudure à l’arc seront appliqués à son emplacement pour éviter son remontage. Si le système de percussion ne peut pas être démonté avec des moyens ordinaires (clefs, tournevis), des points de soudure à l’arc seront appliqués pour empêcher toute tentative de démontage ultérieure
avec des moyens plus sophistiqués.

Article annexe III Poinçon-certificat de neutralisation

1. Poinçon

Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc d’épreuve pour les armes à feu de saint-etienne appose le poinçon ci-après : AN


2. Certificat de neutralisation

Le certificat de neutralisation prévu à l’article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes :
- signature du directeur du banc d’épreuve ou de son délégué ;
- cachet officiel du banc d’épreuve ;
- date de l’attestation de neutralisation ;
- type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l’arme ;
- nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l’importateur ;
- numéro du bon de travaux ;
- date de délivrance.



Pour résumer :

Certificat + poincon + facture obligatoire pour une arme neutra en Europe

Poincon seul pour une arme neutra en France : autorisé

Importer une arme d'un pays membre de l'union européenne, non neutraliser, la faire passer à L'ETBS de Bourges

Acheter une arme neutra d'un pays membre de l'union européenne en France : autorisé

Neutra hors France et hors union Européenne : interdit


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@+

Nocibe