Petits rappels utiles

salut a tous

Un information Importante qui échappe à bon nombre de collectionneurs,Reconstitueurs.

Les GRENADES sont classées en Catégorie A - Rubrique 2 - Alinéa 6º.
Les grenades ne sont PAS considérées par la Loi comme "neutralisables". À ce titre, une grenade VIDÉE est toujours une grenade et est donc classée.
Pareil pour toutes les munitions d'un calibre égal ou supérieur à 20mm.  la DGA estime que les douilles d'obus gravées ou travaillées sont considérer comme art populaire.

autre info passée inaperçue

Le Législateur a fait un loupé, en 2012 et 2013 : Il a cité dans un article du décret 2013/700 ce qui suit .. et il n'a pas pensé aux dommages collatéraux que ça allait causer .

Par définition, une "bande de mitrailleuse" est un "système d'alimentation". Le gouvernement a oublié les bandes de Mit quand il a rédigé le décret d'application, et cela n'a pas été abordé lors des amendements suivants. Il ne pensait qu'aux chargeurs et PAF ! les bandes connaissent donc les mêmes limitations que les chargeurs, sauf que les bandes ne sont pas "neutralisables" !

Article R312-45 du C.S.I :

- "Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir l'arme correspondante".

-La neutralisation d'un chargeur et d'une cartouche (<20mm) est prévue et la procédure est décrite officiellement.

-Il n'y a pas de procédure définie pour neutraliser une bande de mitrailleuse (toile, maillons liés, maillons détachables, plaques).

-On ne peut posséder une bande de mitrailleuse (système d'alimentation) donc que si on est autorisé à détenir l'arme de Catégorie A3, car maintenant depuis le 9 mai 2017, la détention d'une Mit à bande bridée semi-auto en Cat B2a est interdite. Et la A3 est rigoureusement "off limits" du commun des citoyens.

-Avant (en B2a), on pouvait détenir des bandes mais de pas plus de 31 cartouches (dur pour les MG34 et 42). Maintenant, il n'y a plus aucune possibilité légale de détenir une mitrailleuse non neutra ... donc plus de bande !

DONC, on ne peut détenir une bande quelle que soit sa longueur et son type !

bonjour rougeau,

"Pareil pour toutes les munitions d'un calibre égal ou supérieur à 20mm. sont sauver par décision du directeur de la DGA les douilles d'obus gravées ou travaillées considérer comme art populaire."

mais quand est il des cartouches issues de l'art des tranchées (en dessous de 20 mm)? par exemple l'avion mis en vente sur forum à partir d'une cartouche ,porte plume à partir d'une cartouche, le coupe papier etc?

collectionnement

Bonjour miliww

Idem c'est de l'artisanat, elles sont coupé soudé entre elles.Dans l’extrême ceci reste a l’appréciation des forces de l'ordre comme pour les douilles gravées.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2145

je vais en profité pour faire ce complément d'infos

Décret du 30 juillet 2013 n° 2013-700. défini ainsi la neutralisation des munitions :
« munition dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d’un diamètre au moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l’amorce a été percutée. Cette opération est réalisée par un armurier. »

"Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles"

Le texte est clair :
- la neutralisation des obus ou autre gros calibre n’est pas reconnue. Mais des instructions ont été données pour que les douilles ciselées, repoussées ou gravées soient considérées comme des œuvres artistiques et patrimoniales. Une réflexion est en train d’être menée par les services compétents sur la collection des douilles de gros calibres.
- Les munitions d’armes légères ne peuvent pas être neutralisées par un particulier. Mais une fois qu’il les a dans sa collection, il est conforme aux textes.

bonjour rougeau,

merci, il est vrai que cela va être de plus en plus complexe , le risque étant que les personnes détenteurs d'obus ou cartouches vont vouloir les neutraliser eux mêmes (voir le cas du gars qui scie l'obus!!),ou les mettre à la poubelle avec les risques pour d'autres personnes, mais c'est un autre débat,

collectionnement

bonjour rougeau
vous avez oublié cette phrase qui est (très) importante

"Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires, restent dans tous les cas réputées fonctionnelles"

ce qui implique qu'elle ne peuvent pas être neutralisées

Bonjour

Oui c'est exact Cram merci de l'ajout !

Sinon une chose que beaucoup Ignore et qui date de 2017

pour ceux qui possèdent des armes transformées en 8mm et 9mm PAK (à blanc) qui était avant cette date libre a l'achat.

Depuis le Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017, toutes les armes qui ont été MODIFIÉES pour tirer des cartouches à blanc restent dans la catégorie originale de l'arme.

Article R. 311-1
II.-Autres armes :
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;

DONC, les détenteurs actuels, s'ils ne sont ni chasseurs ni tireurs sportifs ne sont pas en droit de transporter une arme de catégorie C - s'il s'agit d'une arme longue. Le port d'une arme de catégorie C suit la réglementation de la chasse. La détention reste possible à condition que l'arme aie été déclarée à la préfecture. Donc sans plus tarder, rendez vous chez votre armurier pour qu'il fasse la procédure de déclaration.je précise qu'elle doit être faite dans le calibre d'origine exemple 7.62X54 sinon ça ne passe pas en préfecture, le logiciel refuse le 8mm ou 9mm pak.

Ils ne sont pas autorisés à détenir l'arme s'il s'agit d'une arme de poing (millésime >1900) : Arme de Catégorie B-1.

SEULES les armes prévues dès le début (construit neuf) pour ne tirer qu'à blanc sont considérées comme armes de spectacle.

Bonjour,

merci pour toutes ces précisions.

Citation :

Article R. 311-1
II.-Autres armes :
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;

Cela veut donc dire que les fusils à verrou modifiées pour le tir à blanc en 8 ou 9 mm PAK ne sont donc plus utilisables en reconstitution ?

Cordialement,

Edouard

d après la lecture , et bien oui
on vas plus pouvoir rien collectionner

EdouardT a écrit:

Bonjour,

merci pour toutes ces précisions.

Citation :

Article R. 311-1
II.-Autres armes :
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;

Cela veut donc dire que les fusils à verrou modifiées pour le tir à blanc en 8 ou 9 mm PAK ne sont donc plus utilisables en reconstitution ?

Cordialement,

Edouard

voila encore baisé , sinon les déclarer en C , changer le canon puis retour au stand

pour tout les guignols qui votent ces lois , une seule solution

Bonjour

Quid des obus des monuments aux morts

Celui de mon village

EdouardT a écrit:

Bonjour,

merci pour toutes ces précisions.

Citation :

Article R. 311-1
II.-Autres armes :
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ;

Cela veut donc dire que les fusils à verrou modifiées pour le tir à blanc en 8 ou 9 mm PAK ne sont donc plus utilisables en reconstitution ?

Cordialement,

Edouard

Si vous faites comme moi, déclaré en Préfecture en Cat C oui vous pouvez les utilisés sous certaines conditions, sinon vous n'avez plus le droit de les détenir.

solcarlus a écrit:

Bonjour

Quid des obus des monuments aux morts

Celui de mon village

Et oui, la question a déja été posé par une personne "dois je appeler la Gendarmerie pour faire enlevé les obus interdit aux monuments aux morts" ça serait peut être une choses a faire pour montrer le ridicule de certaines choses !

Bonjour,

Je profite de ce post pour demander une précision sur une question que je me pose depuis quelques temps déjà...
Les associations ou musées qui présentent des obus, grenades...etc sont censées, au même titre que n'importe quel particulier, respecter les lois précédemment citées et devraient donc en théorie être poursuivies non ? (Ah ! elle est souvent belle la théorie mais tellement loin de la réalité). Je vois régulièrement dans les musées et associations des objets de la sorte et toujours la même réponse : "ça craint rien et c'est autorisé : c'est neutralisé"... pas convaincant sachant qu'aucune neutralisation n'est reconnue pour ces armes de guerre...

Du coup, petit éclaircissement sur ce point ?

Merci et cdlt

ou j habite ils les son enlevé

pour les musées si on suis la loi , ils sont hors la loi

Artilleur a écrit:

Bonjour,

Je profite de ce post pour demander une précision sur une question que je me pose depuis quelques temps déjà...
Les associations ou musées qui présentent des obus, grenades...etc sont censées, au même titre que n'importe quel particulier, respecter les lois précédemment citées et devraient donc en théorie être poursuivies non ? (Ah ! elle est souvent belle la théorie mais tellement loin de la réalité). Je vois régulièrement dans les musées et associations des objets de la sorte et toujours la même réponse : "ça craint rien et c'est autorisé : c'est neutralisé"... pas convaincant sachant qu'aucune neutralisation n'est reconnue pour ces armes de guerre...

Du coup, petit éclaircissement sur ce point ?

Merci et cdlt

Alors pour faire simple, les musées quand ils ouvrent doivent obtenir divers agréments concernant les armes en général, tout est normalement très bien cadré . je ne veut pas dire de bêtises mais il doit y avoir sous certaines conditions des dérogations pour certains matériels. Pas mal de musées pas en règles avec l'administration ont déjà eut des saisie de matériel litigieux. Pour les associations qui présentes des obus, grenades,etc....c'est a leurs risque et périls en cas de contrôle ! Pour les "ça craints rien et c'est autorisé" lire les posts ci dessus.

Aprés c'est comme les milliers d'obus autour des monuments aux morts par exemple, il y des tolérances qui ne concerne pas le particulier ...en gros il y a ceux qui connaissent bien la loi et ceux qui connaissent bien le juge !

bonjour

de l'aide rougeau ?  

les musées ont le droit... sous certaines conditions...

Article R312-27
Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3

Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :

1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;

2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A et les armes des catégories A et B ;

3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des catégories A et B ;

4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A2 ;

5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;

6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.

Merci CRAM ! Aprés certains alinéas prévois des dérogations comme pour les "personnes physique" mais c'est donner au compte gouttes.

Bonsoir,

Merci pour ces informations !

CRAM a écrit:

1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories

Ben voilà, si certains ont des grenades, reste plus qu'à ouvrir un musée

Encore merci pour ces réponses

Cdlt

miliww a écrit:

bonjour rougeau,

"Pareil pour toutes les munitions d'un calibre égal ou supérieur à 20mm. sont sauver par décision du directeur de la DGA les douilles d'obus gravées ou travaillées considérer comme art populaire."

mais quand est il des cartouches issues de l'art des tranchées (en dessous de 20 mm)? par exemple l'avion mis en vente sur forum à partir d'une cartouche ,porte plume à partir d'une cartouche, le coupe papier etc?

collectionnement

Salut, alors là, je vais répondre avec assurance....Un ami vient d'en faire les frais pour un christ et d'un avion fait avec des cartouche en art de tranchée, les cartouches soudées n'étaient pas neutra du fait du manque de trous sur les douilles !!!

Un autre qui est libraire au Havre bien connu de tous, en a également fait les frais pour deux douilles de 75 sculptées et travaillées servant de déco pour sa vitrine...résultat, perception des bracelets devant ses clients, fermeture du mag, perquisition mag et dom par une équipe de 7 personnes, retenue Douanière 24H, saisies des deux douilles et 150€ par pièce, rien d'autre de trouvé....Devant ses clients il est passé pour un criminel, il a perdu une journée de travail et en plus il a dû sortir 300€ pour l'amande.

Bien amicalement kwk

[quote="kwk76"]

miliww a écrit:

il a perdu une journée de travail et en plus il a dû sortir 300€ pour l'amande.

Bien amicalement kwk

Bonjour

Cela représente pas mal de kilo

Bonjour.

Citation :

... saisies des deux douilles et 150€ par pièce...

Reste plus qu'à surveiller les prochaines ventes des domaines

Sol.

Bonjour,

ne vous plaignez pas vous pouvez encore détenir vos chargeurs neutralisés vous... 
A priori nous aussi, mais c'est flou!
Quid de la définition d'un chargeur neutralisé??? (et obligatoirement fait par le banc d'épreuve.)


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2018-03-01&numac=2018011113&caller=summary

[...]La personne ayant fait neutraliser son arme à feu avant le 8 avril 2016 a la possibilité de faire souder un chargeur qu'il posséderait encore pour cette arme sur cette dernière. En pareil cas, le chargeur est considéré comme étant définitivement inopérant au sens de l'article 3, § 2, 3° /1 de la loi sur les armes (10). Elle peut continuer à le détenir sans en faire la déclaration.
Si l'on choisit de détenir le chargeur séparément (c'est-à-dire détaché de toute arme), il faut pour ce faire demander un agrément en tant que collectionneur de chargeurs. (11)
Une telle collection peut être constituée à partir d'un chargeur en mentionnant un thème.
L'agrément en tant que collectionneur de chargeurs doit être demandé préalablement à l'acquisition d'un chargeur (En clair, tu l'as bien profond!!!).[...]

[...] Lors de la déclaration du chargeur, le déclarant a le choix entre : (18)
- demander un agrément en tant que collectionneur (modèle 3) (19). Cette demande est gratuite. Ensuite, il y a une redevance quinquennale de deux fois 25 euros (Ben tient!!!)(à indexer) ; [...]


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2013-05-24&numac=2012009536&caller=summary

[...]La notion de chargeur n'est cependant pas définie dans la loi. Cela veut dire qu'elle a la même signification que celle du langage courant : une pièce amovible d'une arme à feu à partir de laquelle les cartouches sont chargées dans la chambre de l'arme à feu. Il existe beaucoup de formes différentes de chargeurs : des chargeurs droits, courbés, ronds et angulés. Un chargeur peut donc être défini comme un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu.
Cette interdiction ne s'applique qu'aux chargeurs, ou aux armes à feu dotées de ces chargeurs. Cela ressort de la formulation claire du texte de la loi où il est question de « pièces » ou « accessoires » d'armes. Cette formulation suppose que le chargeur soit un accessoire ou une pièce détaché(e) avec le ou laquel(le) l'arme peut être équipée.
C'est pourquoi l'interdiction ne s'applique pas aux cavités prévues dans l'arme (la crosse ou un tube) dans lesquelles les cartouches sont insérées. Dans ce cas, il n'est pas question d'une pièce détachée que l'on peut détenir séparée de l'arme.
La capacité maximale par type d'arme à feu donnée dans l'arrêté est la suivante :

Modèle d'arme à feu	Capacité maximale
Pistolets semi-automatiques	20
Pistolets semi-automatiques pour tir IPSC	longueur < 171mm
Fusils à pompe (semi-automatiques ou non)	10
Carabines à levier à percussion annulaire	15
Carabines à levier à percussion centrale	10
Carabines à verrou à percussion annulaire	20
Carabines à verrou à percussion centrale	10
Carabines semi-automatiques à percussion annulaire	40
Carabines semi-automatiques à percussion centrale	30
Fusils à canon lisse	10

[...]

Donc chez nous concernant les bandes, ben 
Mais jusque quand, puisqu'ils ont toujours la bonne idée de copier vos lois douteuses...

Cdt,
Léo

Bonjour Léo

En France pour les chargeurs la neutralisation consiste au retrait d'une lèvre sur celui ci par sciage ou meulage, ce qui fait qu'il ne peut plus contenir des cartouches. Pour un fois cette opération ne nécessite pas le passage par le BE ni de poinçon.

Pour les bandes, oui patience c'est pour bientôt chez vous, je me rappel il y a quelques années des Belges qui ce foutaient des Français parce qu’ils avaient les armes de panoplies en état de fonctionnement .... Ont pouvaient acheter pas mal de choses en Belgique et les marchands n'étaient pas trop regardant sur les clients au moment des ventes ...tout ce paie a un moment !

Et c'est tellement plus facile de taper sur le citoyen honnête.

Salut

Vu la réaction de certains membres lors des rappels a la loi sur des posts litigieux je vous partage ici un article du code pénal qui fait réflechir

Art. 222–52 (Créé, L. n° 2016–731, 3 juin 2016). – Le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 b d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

http://www.tendancedroit.fr/code-penal-2017-extrait-trafic-darmes/

Bonjour,

sans vouloir créer de polémique, mais définis-moi "matériels de guerre"?

ça c'est très ambigu, très mauvais choix de mots,...
Sommes-nous donc tous hors la loi? 

Cdt,
Léo

Léo a écrit:

Bonjour,

sans vouloir créer de polémique, mais définis-moi "matériels de guerre"?

ça c'est très ambigu, très mauvais choix de mots,...
Sommes-nous donc tous hors la loi? 

Cdt,
Léo

Salut

Non nous ne sommes pas tous hors la loi et le choix des mots est bon puisqu'il est précisé a la suite "relevant des catégories A ou B," , sur le lien ci dessous tu as tout ce qu'il faut savoir

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31877

Hello,

il n'y a plus qu'a fermer tous les forums d'Histoire et de Collection militaire. Un masque à gaz étant déjà interdit à la détention... Mine de rien, le matériel militaire, quel qu'il soit appartient à son Etat d'origine.
Par exemple, sur un Colt 1911 on peut y lire United State Proprerty. Un jour on devra sûrement tout rendre aux différentes Raies Publiques. (J'espère que non. Remarquez, Pole en Bois fermera peut être vu le boulot que ça va demander)

Enfer et Dame Nation. Désolé mais je suis un peu désolé.

Détrompez moi, mais les masques sont libres s'ils datent d'avant 46 non?

Byrhon a écrit:

Détrompez moi, mais les masques sont libres s'ils datent d'avant 46 non?

Oui ils sont déclassé en D2 si antérieur au 1er Janvier 1965 depuis 2015

Liste complémentaire du Matériel déclassé en D2

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1718

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029690011&categorieLien=id